1. Définitions

ESPACE DE STOCKAGE : désigne tout type d’espace susceptible d’être mis à disposition par un bailleur.

PRESTATAIRE : la société MISLAGER.COM

LE SITE : le site internet édité et mis en ligne par la société MISLAGER.COM

UTILISATEUR : toute personne physique(particulier) ou morale (professionnel) qui navigue sur le site www.mislager.ch.

LOCATAIRE :  toute personne physique(particulier) ou morale (professionnel) qui réserve un espace de stockage via le sitewww.mislager.chet qui devient à ce titre client de la société MISLAGER.COM.

BAILLEUR : toute personne physique(particulier) ou morale (professionnel) qui offre un espace de stockage via le site www.mislager.chcontre rémunération.

 

Le PRESTATAIRE met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation entre,d’unepart, personne physique(particulier) ou morale (professionnel) souhaitant mettre en location un espace de stockage (ci-après les BAILLEURS) et d’autre part, les personnes physiques(particuliers) ou morales(professionnels) souhaitant louer un espace de stockage (ci-après les LOCATAIRES). Ces services sont accessibles via un site dénommé “www.mislager.ch”. Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le SITE. L’UTILISATEUR est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles. L ‘ UTILISATEURS est tenu d’en prendre connaissance. Le choix et l’achat de ces services sont de la seule responsabilité de L ‘ UTILISATEUR.

1. Objet et document contractuels

Les présentes conditions générales d’utilisations’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services fournis par la société MISLAGER.COM à toute personne physique(particulier) ou morale (professionnel), à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGU ne régissent pas les relations entre les UTILISATEURS LOCATAIRE ET BAILLEURS, qui sont réglées par le contrat de location ou de dépôt, mais seulement celle entre MISLAGER.COM et les UTILISATEURS.

Tout UTILISATEUR du site internet www.mislager.chreconnaît accepter sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Tout UTILISATEUR refusant tout ou partie de ces conditions générales doit impérativement renoncer à toute utilisation du de ce site.

Les services présentés par la société MISLAGER.COM sont proposés en 4 langues sur tout le territoire Suisse.

3. Services proposés

3.1 Définitions des services

Le PRESTATAIRE a conçu et développé le SITE, qui constitue une plateforme internet dite communautaire, permettant à ses UTILISATEURS de se rapprocher afin de conclure librement des contrats de stockage. Le SITE comprend également un espace dédié à l’échanged’informations et de conseils entre UTILISATEURS.

Les interventions du PRESTATAIRE consistent à :

  • Développer et maintenir en état de fonctionnement le SITE pour permettre la mise en relation entre les UTILISATEURS locataire et bailleur,
  • Mettre à disposition des UTILISATEURS un contrat de location ou de dépôt,
  • Permettre le paiement du prix des prestations de stockage au moyen de paiement sur PayPal,
  • Diffuser sur le SITE des offres de stockage pour le compte de BAILLEURS.

3.2 Disponibilité du SITE et des services

Le SITE est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le PRESTATAIRE se réserve toutefois le droit de fermer temporairement le SITE etl’accès aux services à distance, notamment pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance- Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dommages de toutes nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du SITE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le SITE, en fonction des évolutions techniques.

4. Conditions d’accès et autres

4.1 Inscription, création d’un compte et obligation des UTILISATEURS

Le Service n’est accessible et ne peut être que par les UTILISATEURS inscrits sur le site.

Pour proposer ou réserver un espace de stockage, l’UTILISATEUR doit s’inscrire et créer un compteUTILISATEUR. L’UTILISATEUR n’est autorisé à créer qu’un seul compte et doit s’identifier en tant que personne physique ou morale.

Pour pouvoir s’inscrire sur le SITE et accéder au Services, les UTILISATEURS doivent remplir les conditions suivantes

Pour le Bailleur :

  • S’inscrire sous sa véritable identité et avoir fourni sa véritable adresse de domicile,
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel l’UTILISATEUR soit joignable,
  • Si le bailleur est un particulier, ne pas utiliser le service à titre professionnel ou commercial,
  • Si le bailleur est un professionnel ou une personne morale avoir communiqué avoir communiqué sur le SITE toutes les informations relatives à son entreprise,
  • Être âgé de plus de 18 ans,
  • Ne pas avoir créer sur le site plusieurs comptes,
  • Ne proposer à la location que des Espaces de stockage dont il est le bailleur durant toute la durée du contrat ou pour lequel il justifie une autorisation du propriétaire qui l’autorise à louer,
  • Souscrire préalablement une assurance garantissant sa responsabilité civile
  • Informer son assureur et obtenir son accord par écrit,
  • Ne proposer à location que des Espaces de stockage en conformité avec ce qui est requis par la loi et dont tous les équipements de sécurité sont à sa connaissance en parfait état,
  • S’assurer de la protection, de la sécurité et de la sécurisation physique permanente de l’espace de stockage et respecter les conditions prévues par la ou les polices d’assurances garantissant les lieux.
  • Fournir des informations exactes, complètes et maintenues à jour,
  • Ne publier que des photographies non contraires à l’ordre public, morale ou aux bonnes mœurs, ne portant atteinte à aucun droit
  • Avoir accepté les CGU.

Pour le LOCATAIRE :

  • S’inscrire sous sa véritable identité et avoir fourni sa véritable adresse de domicile,
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel l’UTILISATEUR soit joignable,
  • Si le LOCATAIRE est un particulier, ne pas utiliser le service à titre professionnel ou commercial,
  • Est un professionnel ou une personne morale avoir communiqué avoir communiqué sur le SITE toutes les informations relatives à son entreprise,
  • Être âgé de plus de 18 ans,
  • Ne pas avoir créer sur le site plusieurs comptes,
  • Être titulaire d’un moyen de paiement valable (PAYPAL) au moment de la réservation et durant toute la durée du contrat,
  • Ne pas avoir été en défaut de paiement vis-à-vis de ses obligations avec les CGU ou avoir effectué opposition d’un paiement effectué dans le cadre des CGU sur le SITE.
  • D’avoir souscrit le cas échéant, préalablement à toute réservation d’unespace, les assurances rendues obligatoires par la loi pour toustypes de bien à stocker,
  • Avoir accepté les CGU.

5. Fonctionnement du site

5.1 Annonces d’espace de stockage

La diffusion d’uneannonce est totalement gratuite.

Les champs doivent être tous remplis avec des informations véridiques.

Le Bailleur doit communiquer un numéro de téléphone auquel il est effectivement joignable.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit, sans motif et à sa seule discrétion,d’apporter des modifications et/ou des ajouts aux champs à renseigner, de suspendre ou de supprimer une annonce.

La durée de location minimum est de 2 semaines,la durée maximale est de 1 an. Le BAILLEUR est libre de relever la durée minimum de Location dans l’annonce jusqu’ à maximum une durée de 3 mois.

Le Bailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur, de communiquer des informations véridiques et est responsable de la sécurité de l’espaceloué. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable pour de fausses informations ou pour manquement à son devoir de diligence du Bailleur.

6. Déroulement d’une location

6.1 Mise en relation

L’UTILISATEUR peut prendre connaissance gratuitement des différentes annonces sur le SITE.

Avant toute réservation, le futur LOCATAIRE peut envoyer un message pour de plus amples informations directement au BAILLEUR.

Toute demande de réservation doit être effectuée sur le SITE WEB au moins 24 heures avant le début de la période de location.

Le BAILLEUR à un délai de 48 heures pour confirmer ou refuser une demande de réservation, absence de réponse pendant ce délai signifie automatiquement à un refus. Lorsque la demande de réservation est acceptée ou refusée le LOCATAIRE reçoit automatiquement un courrier électronique. La réservation est alors ferme et définitive si le LOCATAIRE procède dans les 24 heures au paiement, au cas contraire la demande de réservation sera annulée.

 

6.2 Annulation de la location

Le LOCATAIRE peut annuler jusqu’ à un délai de 2 jours avant le début de la location, par courrier électronique au Bailleur et au PRESTATAIRE (annulation@mislager.ch) avec pour seul et unique frais 50% de la commission prélevée, par le PRESTATAIRE, au moment du paiement de la location par le LOCATAIRE. Pour toute annulation en dessous de 48 heures, le Locataire se verra facturer la totalité du montant du loyer et commission du premier mois de la location. Si la durée de la location est de 1 mois ou moins, le LOCATAIRE n’aura droit à aucun remboursement. Toute annulation pendant le mois de location entamé (Le mois de location commence à partir de la date du début de la location) severra facturé le mois entier.

Une réservation faite moins de 2 jours   avant le début de la location, et annuler jusqu’ au moment du début se verra facturer la totalité de la location pour le premier mois de location.

 

En cas d’empêchement de la part du BAILLEUR pour le stockage convenu, le BAILLEUR doit immédiatement informer le PRESTATAIRE (booking@mislager.ch) et LE LOCATAIRE, par courrier électronique, le dernier se verra rembourser l’intégralité du montant de location. Pour toute annulation faite jusqu’ à 2 jours avant le début de la location le BAILLEUR se verra facturé 50% des frais de commissions prélevés par le PRESTATAIRE sur le prix de la location. Pour une annulation faite moins de 2 jours avant le début de la location le BAILLEUR se verra facturer la totalité des frais du PRESTATAIRE payé au moment de la réservation.

6.3 Modification d’une réservation

Toute modification de la réservation doit être immédiatement communiqué au PRESTATAIRE par le LOCATAIRE et par le BAILLEUR. Toute demande de modification de réservation du LOCATAIRE portant notamment sur un rallongement de la durée du stockage ou sur une modification de la surface de stockage doit être faite par courrier électronique au BAILLEUR.

Si le BAILLEUR refuse la modification de la réservation ou ne répond pas à la demande, la location se poursuit sur la base des conditions initialement convenus. Si le BAILLEUR accepte la demande de modification de réservation, les nouvelles conditions rentre en vigueur. Aucune réduction de surface de stockage initialement convenu ne donne droit à une réduction du prix de la location.

Le BAILLEUR peut aussi faire une demande de modification de réservation. Toute demande doit se faire immédiatement par courrier électronique au PRESTATAIRE et au LOCATAIRE.

Toute demande de modification de réservation doit être adressée à booking@mislager.ch

.

6.4 Prolongation d’une location

Le LOCATAIRE recevra un courriel 3 semaines avant la fin de la période de location l’informant de la fin imminente de la période de location. Dans le même courriel, il a la possibilité de demander une prolongation directement au BAILLEUR, à partir de ce moment-là, les mêmes conditions s’appliquent que dans le paragraphe 6, alinéa 1.

 

6.5 Contrat et modalités juridiques du stockage

Le contrat liant le BAILLEUR et le LOCATAIRE est librement négocié et convenu entre ces derniers, sous la seule condition de ne pas être contraire aux présente CGU.Dès que la réservation est définitive le PRESTATAIRE communique au BAILLEUR et au LOCATAIRE un contrat de stockage.

En cas de remise des clés donnant accès à l’espace de stockage, le contrat confère la jouissance privative de l’espace de stockage, sans que le BAILLEUR n’assure la garde et la surveillance des biens. Le Bailleur ne sera alors pas responsable de vols ou de détérioration des biens, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

Dans le cas d’un contrat conférant une jouissance Privative de l’espace au LOCATAIRE (remise des clés ou de tout autre moyen donnant libre accès), le BAILLEUR peut demander une caution. Le paiement de la caution se fait directement entre les 2 Parties au moment de la remise des clés.

 

6.6a Informations sur l’espace de stockage

Quand la réservation est payée, donc est définitive, le PRESTATAIRE communique au LOCATAIRE les informations utiles sur le BAILLEUR ainsi qu’il communique au BAILLEUR les informations utiles sur le LOCATAIRE.

Ces informations sont les suivantes :

-Les identités du BAILLEUR et du LOCATAIRE

-l’adresse précise de l’espace de stockage réservé, telle indiquée par le Bailleur

-Les numéros de téléphone et adresse de courriel électronique de chacun

-le modèle de contrat

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des informations fournies par les UTILISATEURS. En cas d’informations incorrectes, le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

6.6b Conditions d’accès à l’espace de stockage dans le cas d’un dépôt

Le LOCATAIRE ala possibilité de voir l’espace de stockage avant le début de la location. Le LOCATAIRE fait directement la demande au BAILLEUR.

En cours de location, le BAILLEUR a l’obligation de permettre au locataire d’accéder à l’espace de stockage réservé dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la demande d’accès à l’espace. Si le LOCATAIRE veut ajouter ultérieurement des biens dans l’espace de stockage dans la limite de la surface allouée, ou récupérer certains des biens stockés, il doit en informer le BAILLEUR par courrier électronique à l’avance.

6.6c Etat des lieux et inventaires

Avant le début et à la fin du stockage convenu, le LOCATAIRE et le Bailleur sont tenus d’établir un état des lieux de l’espace de stockage ainsi qu’un inventaire des biens stockés dans le cas où le Bailleur à une obligation de garde et de surveillance des biens. La liste est le seul document relatif à l’inventaire des biens du LOCATAIRE, tout bien ne figurant pas sur la liste d’inventaire ne pourra être réclamé.

Le BAILLEUR peut refuser le stockage de certains biens, à condition de justifier d’un motif légitime. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas informé de la nature et de la quantité des biens stockés. Toute responsabilité du PRESTATAIRE à raison de ces biens est exclue. Au terme du stockage convenu le LOCATAIRE et le BAILLEUR doivent convenir des modalités de récupération des biens par le LOCATAIRE.

6.7 Interdictions particulières 

Les espaces de stockage proposés sur le SITE sont exclusivement destinés à l’entreposage. Il est en conséquence interdit dans ces espaces de stockage :

-d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libéral ou autre,

– d’établir son siège social ou quelconque établissement,

-d’utiliserl’adresse comme adresse postale,

-de procéder à une sous-location

-d’utiliser cet espace comme local d’habitations

Le stockage des biens suivants est interdit dans les espaces de stockage proposés sur le SITE :

  • Denrées alimentaires,
  • Liquides,
  • Médicaments 
  • Drogues
  • Armes, explosifs, combustible et feux d’artifice,
  • Produits chimiques, toxiques ou dangereux
  • Espèces et valeurs et autres titres et documents financiers
  • Bijoux, pierres et métaux précieux,
  • Œuvresd’art,
  • Carted’identité, passeports, permis de conduire, titre de propriété et autres documents officiels,
  • Objets moisis ou contaminés,
  • Biens volés ou détenus illégalement,
  • Êtresvivants (animaux, plantes ou autre)
  • Déchets
  • Objet dangereux,
  • Produits nuisibles pour l’espace de stockage.

 

Le LOCATAIREest responsablede l’assurance de ses biens chez le Bailleur et est tenu d’en informerson assureur (Assurance ménage en général) préalablement, il confirme aussi c avoir été informé que certains biens, tel véhicule terrestre à moteur, caravanes, remorques etc., même stockés dans un espace de stockage doivent faire l’objetd’une assurance obligatoire et d’en avoir informé les assureurs préalablement.

6.8 Obligations particulières

Le Bailleur à l’obligationde :

  • S’assurer préalablement de la propreté et de l’entretien durable de l’espace de stockage,
  • Ne pas stocker simultanément dans un même espace les biens de plus de dix personnes différentes,
  • Consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuelles demandes qui lui sont envoyées par les LOCATAIREpotentiels,
  • Convenird’un stockage d’une durée ne pouvant être inférieure à une semaine et ne pouvant excéder une année,
  • Dans le cas d’undépôt,s’assurer de la protection, de la sécurité et de la sécurisation physique permanente de l’espace, de respecter notamment toutes les conditions prévues par la ou les polices d’assurances garantissant les lieux, fermer les serrures de toutes portes d’accès et toutes les ouvertures de l’espace de stockage.
  • Empêcher toute personne de fumer dans l’espace de stockage,
  • Signaler immédiatement au LOCATAIRE tout problème lié à l’espace ou au bien stockés dont il aurait connaissance
  •  En cas de sinistre, collaborer avec tout assureur, en communiquant sans délai toutes les informations utiles sur les circonstances et sur les mesures prises.
  • Ne pas accepter de paiement du LOCATAIRE par d’autres moyen que celle proposée sur le SITE

Le locataire à l’obligation de :

  • Procéder au paiement de toutes, mensualité et cela passant par le SITE
  • Signaler immédiatement au BAILLEUR tout problème lié à l’espace de stockage ou au biens stockés dont il aurait connaissance,
  • En cas de sinistre collaborer avec tout assureur, en communiquant sans délai toutes informations utiles sur les circonstances et apporter sur les justificatifs requis,
  • Consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuels messages qui lui sont envoyés

 

6.9 Evaluations

Au cours de la location, le LOCATAIRE a la possibilité d’évaluerl’Espace de Stockage et le BAILLEUR sur le SITE.

Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable des évaluations des UTILISATEURS

6.10 Fin d’une location

En fin de contrat le LOCATAIRE doit laisser l’Espace de stockage dans l’état où il a été mis à disposition, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou forces majeure. Enconséquence,l’Espace de stockage devra être libre de tout cartons, gravats, papiers, plastiques ou autres objets de quelque nature que ce soit et en parfait état de propreté. Le LOCATAIRE s’engage également à restituer tous les dispositifs de fermeture ou / et d’ouverture le cas échéant et à être à jour du paiement du montant total de la location, des frais de service et autres sommes liées à d’éventuels pénalités ou de frais de gestion.

Le LOCATAIRE et le BAILLEUR, lors de la restitution de l’Espace de stockage, vérifient l’état  puis complètent et signent l’état des lieux de sortie. Les documents sont à conserver au minimum 1 an par le LOCATAIRE et le BAILLEUR.

Si tout est en ordre lors de la restitution de l’espace de stockage, Le bailleur rembourse le montant de la caution.

EN CAS DE SINISTRE OU DE VOL, LE LOCATAIRE A 5 JOURS OUVRABLES POUR POUVOIR DÉCLARER UN DOMMAGE AU PRESTATAIRE. Passé CE DÉLAI, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT, LE LOCATAIRE NE POURRA PLUS FAIRE VALOIR CES DROITS.

7. Prix et frais de de service

Le prix de la location de chaque stockage comprend :

  • La rémunération librement fixée par chaque BAILLEUR, au regard de sa propre perception de la qualité de son Espace de stockage et des conditions qu’ilpropose ; le PRESATAIRE ne dispose d’aucun pouvoir en la matière et le PRESTATAIREn’a aucun moyen de contrôle du caractère raisonnable ou non du prix proposé.
  • Les frais de service perçu par le PRESTATAIRE s’élevantà :
  • De 0 Chf ä 399 Chf de mensualité

 

Le prix s’affiche sur le SITE dans chaque annonce sous la forme d’un prix forfaitaire mensuelle TTC pour la surface totale renseignée ou par défaut pour 1m carré. 

Le BAILLEUR peut librement modifier le prix figurant dans son annonce. La modification de prix ne peut cependant en aucun être appliqué aux réservations déjà confirmées ou en cours de renouvellement sans accord express du LOCATAIRE.

Le BAILLEUR déclare donner au PRESTATAIRE un mandat d’encaissement des différentes sommes (prix de la location, pénalité et frais de gestion) au nom et pour le compte du BAILLEUR.

8. Gestions des paiements

Le LOCATAIRE s’acquitte du prix Ttc par mois, selon l’échéancier (5 jours avant la fin du mois de location en cours)

Le Bailleur reçoit son paiement par virement bancaire dans 1 délai de 5 jours ouvrables après le début de la location.

 

8.1 Pénalités forfaitaires pour retard de paiement

Tout paiement est dû conformément à l’échéancier, en cas de non-paiementautomatique et de non-réaction au rappel, un forfait de 100 CHF sera facturé pour chaque retard de paiement de 12 jours.

9. Exclusions de responsabilité du PRESTAIRE

Le PRESTATAIRE n’est pas parti aux contrats convenus entre LOCATAIRE ET BAILLEUR. Laresponsabilité du PRESTATAIRE est en conséquence exclue à raison de dommage résultant notamment :

  • Du comportement des UTILISATEURS sur le SITE
  • D’informations émanant des UTILISATEURS qui se révéleraient inexactes, incomplètes 
  • D’un défaut de capacité juridique d’un UTILISATEUR inscrit
  • De la communication par le BAILLEUR d’informations erronées ou obsolètes concernant les Espaces de stockage
  • Du contenu d’une annonce d’unBAILLEUR,
  • D’un prix de stockage déraisonnable proposé par un BAILLEUR
  • De l’inexécution d’un contrat de stockage
  • D’une exécution défaillante d’un contrat de stockage, en ce compris tout impayé,
  • De défaut de qualité ou de sécurisation d’unEspace,
  • De l’indisponibilité juridique d’un Espace de stockage,
  • Des biens stockés
  • D’un défaut d’assurance obligatoire d’un bien stocké,
  • De la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur le SITE
  • De la fermeture du SITE

10. Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles par le SITE sont expliqués dans la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CG. La déclaration de protection des données peut être consultée sur le SITE :www.mislager.ch

 

En acceptant les présentes CGV, le client déclare également avoir lu et compris la déclaration de protection des données.

Juridiction : Pour tous les litiges découlant du présent contrat, le client déclare expressément renoncer à son juge naturel et les parties acceptent la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires au siège dewww.mislager.ch à Zurich.

Cette disposition fait partie intégrante du contrat de Self-Storage.